Agencer mon magasin

En tant qu’établissements recevant du public (ERP), les commerces sont tenus de respecter toutes les normes accessibilité handicapés 2021 qui existent. Quelles sont les exigences concrètes et comment les appliquer ? Existe-t-il des dérogations ? Voici toutes les informations que les gérants de commerces doivent connaître.

La loi sur l’accessibilité et sa mise en pratique dans les commerces

Toute personne souffrant d’un handicap physique, mental, auditif ou encore visuel doit être en mesure d’entrer dans votre commerce, d’y communiquer et de profiter de toutes ses prestations, comme les autres personnes.

La loi sur l’accessibilité que l’on doit appliquer date du 11 février 2005 et porte sur l’égalité des droits et des chances, ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Très concrètement, dans votre magasin, tous les espaces suivants doivent être accessibles :

• Le hall d’entrée et l’accueil, si vous avez un comptoir dédié
• Les espaces de circulation (rayons, caisses, etc.)
• Les cabines d’essayage dans une boutique de prêtà-porter
• Les sanitaires
• Le parking
• Les portes et sas
• Les équipements et la signalétique à disposition des clients

Dès lors que vous respectez toutes les exigences en termes de norme handicapé dans un commerce, vous êtes tenu de communiquer une attestation d’accessibilité au préfet de votre département, ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité de la ville dont vous dépendez.

Des différences entre le neuf et l’ancien pour avoir des locaux aux normes.

Il est important de savoir que la réglementation des établissements recevant du public (ERP) neufs est plus stricte que celle des anciens. En effet, de nos jours, tous les bâtiments neufs doivent être construits spécifiquement pour être accessibles par tous. En revanche, la réglementation prend en considération les difficultés potentielles à modifier un bâtiment existant, ce qui explique pourquoi des dérogations existent dans certains cas.

Quelles sont les dérogations à la norme accessibilité handicapés 2021 ?

Concernant l’accessibilité d’un ERP, il existe une procédure simplifiée de dérogation pour les établissements de moins de 50 places. Une autre dérogation simplifiée est envisageable à partir du moment où les travaux d’accessibilité risquent de supprimer 10 % des places disponibles ou davantage.

Si les travaux peuvent compromettre la solidité du bâtiment, par exemple, des dérogations à la loi sur l’accessibilité sont possibles. En ce sens, bien qu’il soit normalement obligatoire de prévoir un sanitaire handicapé à la fois dans l’espace homme et l’espace femme, vous pouvez prévoir de construire des toilettes unisexes grâce à ce type de dérogation.

D’une manière générale, vous pouvez tenter de demander une dérogation si les travaux d’accessibilité risquent de générer des conséquences importantes sur votre chiffre d’affaires, ou qu’ils menacent clairement le patrimoine architectural. Enfin, l’impossibilité technique fait également partie des critères permettant parfois une dérogation.

N’hésitez pas à solliciter l’accompagnement de professionnels pour les chantiers permettant l’accessibilité de votre commerce, afin de vous assurer de toujours être en règle. Nos courtiers en travaux vous aideront à trouver les meilleures prestations au meilleur prix.