Agencer mon magasin

Vous souhaitez poser une nouvelle cloison dans un local commercial ? Vous avez un projet de création ou d’aménagement ? Dans tous les cas, il existe un certain nombre de lois à respecter absolument sur le plan administratif. Qu’il s’agisse de la déclaration préalable de travaux pour local commercial ou des règles à observer concernant le chantier lui-même, renseignez-vous bien afin d’éviter tout souci !

L’autorisation pour l’aménagement d’un local commercial, une obligation

S’agissant d’un ERP (Établissement Recevant du Public), tout local commercial doit répondre à plusieurs exigences quand il est construit ou réhabilité. Ainsi, dès lors que vous avez un projet, vous devez formuler une demande d’aménagement d’un local, en vue de recevoir l’autorisation de l’autorité administrative compétente.

Très concrètement, pour obtenir cette autorisation, il faut remplir un formulaire d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public ; puis le transmettre à la Mairie de la commune dont vous dépendez.

Dès lors que vous envoyez votre dossier, sachez que le Maire dispose d’un délai de quatre mois pour instruire votre demande, examiner sa conformité et vous autoriser – ou non – à concrétiser votre projet.

Pour une création de local commercial comme pour l’aménagement d’un espace commercial, il faut savoir qu’en l’absence de rejet émis par la commission d’accessibilité et la commission de la sécurité sous deux mois, leur avis est automatiquement considéré comme favorable.

Quels formulaires et quelles déclarations remplir ?

Concernant la déclaration préalable de travaux pour un local commercial, il faut remplir le formulaire « Cerfa n°13404 » et le transmettre à la Mairie. Celui-ci est utilisable pour tous les intérieurs dont la surface au plancher ne dépasse pas les 20 m2.

Les règles de rénovation d’un local commercial de plus de 20 m2 sont différentes. Dans ce cas, vous devez remplir un document « Cerfa n°13409 » afin d’obtenir un permis de construire. Cette règle est également valable pour tous les travaux qui impliquent une modification de la façade donnant sur la rue, même pour un magasin ou un local de moins de 20 m2.

Les règles à respecter pour rénover ou construire son local commercial

Dans l’optique d’effectuer des travaux au sein d’un ERP, vous devez obligatoirement respecter toutes les normes d’accessibilité. En ce sens, toute personne à mobilité réduite (PMR) doit pouvoir facilement entrer dans votre commerce et bénéficier de tous vos services.

Dans votre demande d’aménagement de local, prouvez bien que tout a été pensé afin de pouvoir accueillir ce public dans les meilleures conditions. À titre d’exemple, des normes de sécurité s’appliquent pour tous les escaliers ainsi que les rampes. Si vous vendez des vêtements, vous devez proposer des cabines d’essayage avec un diamètre minimum de 1,5 mètre, un siège solide et des appuis pour se lever.

Veillez également à ce que tout le monde puisse utiliser les sanitaires : appuis latéraux, toilettes à la hauteur du fauteuil roulant ou encore lavabos et sèche-mains à l’intérieur de chaque WC pour personnes atteintes d’un handicap.

Afin de vous assurer de respecter toutes les réglementations en vigueur au moment de faire des travaux dans votre local commercial, demandez l’accompagnement d’un courtier La Maison Des Travaux !