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Aménager une rampe d'accessibilité devant mon commerce

23 juillet 2016

Rendre accessibles les commerces, et plus globalement tous les établissements amenés à accueillir du public, est l'une des priorités des pouvoirs publics. Reste néanmoins à savoir comment s'y prendre concrètement, en particulier pour aménager l'entrée d'un commerce. Nos conseils pour installer une rampe d'accès devant un magasin.

Ce que dit la loi

La réglementation de 2005 sur l'accessibilité pour tous prévoit une mise aux normes de tous les ERP (établissements recevant du public) au 1er janvier 2015. Toutefois, au regard des difficultés techniques et économiques rencontrées par certains commerces ou établissements, des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations et sous certaines conditions.

Quoi qu'il en soit, l'objectif est de faciliter au maximum l'accès des ERP, dont les commerces, à tous les usagers, quelle que soit la nature de leurs handicaps. L'accessibilité d'un établissement concerne ainsi les personnes possédant un handicap moteur, un handicap visuel, un handicap auditif ou encore un handicap mental.

Il appartient à ce titre aux responsables des commerces, des magasins et de tout autre établissement public de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour permettre à tous les publics d'y accéder de façon autonome.

La rampe d'accès pour faciliter l'accès à un commerce

Dans le cadre de la législation de 2005 se pose le problème du dénivelé entre la porte d'entrée et le trottoir pour les commerces n'étant pas de plain pied. Ou, plus concrètement, savoir à qui revient la responsabilité d'aménager une rampe d'accès en cas de dénivelé supérieur à deux centimètres, constituant un obstacle difficile à franchir, voire infranchissable, pour les personnes en fauteuils roulants ou les parents de jeunes enfants en poussettes.

Or, à ce sujet, la loi précise que c'est au gestionnaire de l'ERP qu'il incombe de prendre en charge l'accessibilité de son établissement. Les responsables de commerces doivent ainsi installer une rampe d'accès pérenne pour recevoir les personnes en situation de handicap, dans le respect des exigences réglementaires.

Les contraintes techniques à respecter

Un certain nombre de points doivent être respectés pour que la rampe d'accès soit conforme à la législation. La rampe doit ainsi respecter une largeur minimum d'1,20 mètre, et posséder un plan incliné dont la pente ne dépasse pas 5 %. Un palier de repos doit également être prévu en haut de la rampe, à moins que l'ouverture ne soit automatisée.

Une main courante rigide doit venir compléter l'accès au commerce. Il est enfin prévu que les nez des marches, lesquelles doivent être de hauteur identique, soient antidérapants et contrastés, ceci afin d'augmenter leur visibilité, notamment pour les personnes déficientes visuelles.

Permettant une accessibilité à tous, et offrant par conséquent une augmentation de la fréquentation d'un commerce, l'aménagement d'une rampe d'accès fait désormais partie des obligations à respecter. Si vous êtes concerné et souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, n'hésitez pas à solliciter les services d'un courtier de La Maison des entreprises, qui vous mettra en relation avec un ou plusieurs professionnels compétents pour mener à bien votre projet.

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