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L’accessibilité des CHR pour tous, que prévoit la loi de 2015

15 juin 2014

L'accessibilité des établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015. C’est ce que la loi du 11 février 2005 avait annoncé, à l’initiative de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Tous les établissements recevant du public qu’ils soient privés ou publics se doivent d’accueillir tout le monde et notamment les personnes handicapées (physique, visuelle, auditive, mentale…) sans oublier les personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).
Le secteur hôtellerie, restauration, cafés et discothèques est donc directement concerné.

Quels sont les objectifs de cette réglementation ?

La loi de 2015 a pour principale mesure de rendre accessible les parties extérieures et intérieures des établissements accueillant du public, les installations, la circulation dans les bâtiments, les places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. L’accent a été mis sur la continuité du déplacement de toute personne de la voirie jusqu’au bâtiment avec n’importe quel moyen de transport.
En plus des modifications techniques,  la réglementation vise à former et sensibiliser les proprietaires sur les dispositions prises par la réforme.

Comment mettre en place cette nouvelle réglementation ?

Un diagnostic sur les différents types de handicap et la faisabilité technique est à réaliser pour évaluer l’accessibilité du bâtiment (entrée, accueil, éclairage, intérieur du magasin, escaliers, sanitaires …). Une fois le diagnostic effectué, les plans des nouveaux aménagements peuvent être réalisés. Ils seront indispensables pour la constitution du dossier de travaux. En effet, une déclaration préalable de travaux vous sera demandée pour toute modification de la façade (devanture, ouvertures...), une demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un ERP pour les travaux intérieurs et un permis de construire pour tout changement de destination (travaux intérieurs et extérieurs). La demande préalable s’effectue auprès de la mairie 1 mois avant la date de début de travaux. Les délais peuvent s’étendre à 5 mois pour les modifications et les aménagements intérieurs.

Attention, des dérogations pour les ERP existants peuvent être exceptionnellement accordées par la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité. En effet, dans le cadre de la préservation du patrimoine architectural, il est parfois techniquement impossible d’apporter des modifications sans nuire à l’activité économique du bâtiment.

Si vous souhaitez obtenir d’autres précisions concernant la nouvelle réglementation sur l’accessibilité des CHR, sa mise en œuvre, et en savoir plus, vous pouvez contacter le courtier en travaux La Maison Des Travaux de votre région. A l'occasion d'un rendez-vous, il définit avec vous vos besoins de mise en conformité. Il sélectionne par la suite dans son panel d'entreprises, répertoriées pour leur respect de la Charte Qualité, celle qui propose l'offre qui correspond le mieux à votre projet et permet la réalisation des travaux en minimisant les nuisances sur votre activité.

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