Entreprises du secteur hôtelier (hôtel-bureaux, hôtel-restaurants indépendants ou franchisés, quelque soit votre forme juridique) restez performants dans votre domaine grâce au Prêt Participatif Pour la Rénovation Hôtelière (PPRH). Que ce soit pour les nouvelles normes de sécurité, d’accessibilité ou de classification, ce prêt peut être associé à un financement bancaire.
Ce que dit La loi
Créé en 2009, le PPRH accessible aux entreprises situées dans les aires urbaines de plus de 500.000 habitants, permet aux hôtels de financer les travaux de modernisation pour accéder au nouveau classement des hôtels ou bien les mettre aux normes d’accessibilité.
Greffé d’un avenant du 6 décembre 2013, la fourchette du PPRH est comprise entre 30.000 et 600.000 euros sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. La durée du prêt est limitée à 7 ans, et ne peuvent en profiter que les structures qui existent depuis au moins 3 ans (à l’exception de celles créées à l’occasion de la reprise d’un établissement existant depuis plus de 3 ans) avec une situation financière équilibrée. Un différé d’amortissement de 24 mois permet au sortir des travaux, de refaire sa trésorerie et de bénéficier d’un allègement des remboursements. Votre structure doit respecter la définition européenne de PME c'est-à-dire avoir moins de 250 employés et déclarer un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou bien un bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros. Et après la rénovation, la classification ne devra pas excéder trois étoiles.
Qui peut prétendre au PPRH ?
Dans un secteur en perpétuelle innovation, votre établissement se doit d’être à jour avec la réglementation tout en restant attractif et compétitif. Si vous vous posez la question du financement et hésitez à vous lancer, le PPRH vous apportera des solutions en préservant votre trésorerie. Les dépenses financées peuvent concerner l’achat d’équipements (mobiliers et matériels dans une démarche de développement durable), les travaux d’extension, de rénovation, les mises aux normes de sécurité, d’accessibilité ou se conformer aux nouveaux standards de classification.
Le prêt peut également servir à fiancer la formation, la documentation commerciale ou bien la création du site internet de l’établissement. Le PPRH prend également en compte la fermeture de l’établissement lors des travaux dans la limite de 25% des coûts.
Les termes du prêt
Depuis le 12 juillet 2013, OSEO est devenu Bpifrance. Etablissement public placé sous la tutelle du Ministère de l’économie et des finances, il a pour objectif de mettre en place un plan d’accompagnement financier pour soutenir les efforts de modernisation de secteur hôtelier entre autres.
OSEO garantit le PPRH et participe également en partie à la garantie du financement bancaire associé à hauteur de 40 à 70 %. Ce prêt bancaire vient obligatoirement en complément du PPRH, se fait avec le soutien des régions à condition que l’hôtel ne soit pas détenu à plus de 25% par des partenaires qui ne sont pas des PME. Le projet engage donc trois parties : l’hôtelier, la banque prêteuse et OSEO. L’objectif est d’obtenir un plan de financement sur des investissements qui n’engendrent pas toujours un chiffre d’affaire. Le rapport banque/OSEO est de 2 pour. Si vous obtenez par exemple 60.000 euros d’OSEO, votre banquier vous prêtera 120.000 euros.
Le PPRH reste soumis à la réglementation européenne des aides d’Etat de « minimis ». L’Equivalent-Subvention Brut (ESB) est égale à 20% du montant du prêt.
Le PPRH est donc l’occasion de mettre en place votre projet de rénovation. Un plan de financement bien ficelé c’est la garantie d’un projet mené à termes sans mauvaise surprise !
Contactez la Maison des Travaux qui est à votre disposition pour vous aider à mener à bien votre projet de modernisation !