Rénover mon hôtel

Le parc hôtelier français, comme tous les ERP (Etablissement recevant du Public), est soumis aux normes d’accessibilité entrées en vigueur le 1er janvier 2015. A l’occasion de ces travaux de rénovation, joignez l’utile à l’agréable, en remettant votre hôtel au goût du jour en modernisant votre établissement et attirer une nouvelle clientèle.

Les obligations légales

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe de l’accessibilité de toute personne, quel que soit son handicap, au cadre bâti). Les hôteliers devront donc répondre à ces exigences. Mais les hôtels de  moins de 200 personnes (80% des structures concernées), ont désormais jusqu'en 2018 à condition d’avoir déposé un Agenda d’Accessibilité programmé (Ad’Ap). En effet, devant les difficultés des hôteliers à réaliser la mise aux normes de leur établissement, le gouvernement a créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 ainsi que les décrets du 5 novembre 2014 les Ad'AP.
Ils permettent la mise en conformité avec les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées en bénéficiant d'un délai de 1 à 3 ans. L’Ad’AP est un formulaire de programmation qui devait être déposé auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) de votre mairie avant le 27 septembre 2015. Il est nécessaire de se déclarer auprès de la préfecture quand vous serez  aux normes.

Les remises aux normes concernent, l’accès à l’hôtel, le point d’accueil, l’accès aux chambres, ainsi que tous les autres équipements proposés. L’ascenseur n’est pas obligatoire pour les hôtels jusqu’à trois étoiles qui n’ont pas plus de trois étages et offrent des chambres adaptées en rez-de-chaussée.

Bien préparer son projet

Un projet de cette ampleur mérite d’être étudié dans les moindres détails pour  optimiser votre investissement ! Car ces travaux représentent souvent un coût très élevé (diagnostics, estimations, …). Avant tout, faites réaliser une étude de faisabilité, ensuite se faire accompagner par un professionnel vous évitera les déconvenues et être en conformité avec la loi. Par exemple, il ne faut pas croire que l'accessibilité se limite aux seules personnes à mobilité réduite (PMR). La loi prévoit des aménagements spécifiques pour les malvoyants comme des rampes ou des plots podotactiles en bas et en haut des escaliers, mais aussi pour les autres types d’handicap  (auditif, mental et psychique).

Chaque hôtel doit prévoir des chambres aménagées pour personnes handicapées : 1 chambre pour un établissement de 20 chambres, 2 chambres si l’hôtel comporte plus de 50 chambres, et 1 chambre complémentaire par tranche de 50 chambres. L’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les établissements de moins de10 chambres, lorsqu’aucune chambre n’est située en rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur.

Les sanctions prévues

Des dérogations sont prévues pour les structures en difficultés afin d'étaler les travaux sur six ou neuf ans.
Le dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée suspend, durant la durée prévue dans l’agenda, les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. (Un dossier déposé après le 27 septembre 2015 peut entraîner une pénalité de 1 500 € à 5 000 €, sauf si le préfet accepte les raisons du retard).

Des sanctions sont prévues en cas de non respect de la loi :

 Méconnaissance des obligations et récidive : de 45 000€ à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Obstacle à l’exercice du droit de visite de l’administration 3750€ , un mois de prison.

 Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne 75000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Fermeture administrative.

Cette remise aux normes obligatoire peut servir de tremplin à votre établissement pour effectuer un rajeunissement bénéfique. C’est aussi l’occasion de se faire référencer pour accueillir une nouvelle clientèle qui vous était jusque là inaccessible. La Maison Des Travaux dispose de tous les outils nécessaires pour être votre partenaire privilégié ! Contactez –nous !