Aménager mes bureaux

Local commercial et habitation ne sont pas nécessairement deux notions totalement opposées. En effet, il est tout à fait possible d’utiliser un ancien logement pour créer un bureau ou un bâtiment à usage strictement professionnel. Bien sûr, ce changement d’usage implique de prendre quelques précautions, tant sur le plan administratif que dans le domaine des travaux à réaliser.

Transformer un appartement en bureau : plusieurs règles à connaître

Le changement d’affectation d’un logement est une pratique régie par la loi. En effet, elle relève du code de la construction et de l’habitation. Pour réaliser cette démarche, il faut impérativement obtenir une autorisation du préfet du département où se situe le local, sachant que le maire de la commune est également consulté.

En outre, il faut noter que cette transformation appartement est un changement de destination. Ainsi, il faut systématiquement déposer un permis de construire en mairie. Malgré tout, pour les individus qui occupent une profession libérale et qui aménagent un bureau dans leur appartement personnel, la modification peut se faire sans démarche légale préalable. Cependant, il faut toujours se renseigner auprès de la copropriété et garder à l’esprit que, pour un changement total d’affectation (utiliser un appartement entier comme cabinet médical, par exemple), il devient impératif de demander une dérogation préfectorale.

Travaux : attention aux normes du métier !

Un changement appartement débouche généralement sur des travaux plus ou moins importants : si le professionnel exerce une activité particulièrement exigeante, il faudra se conformer à des règles relatives à la sécurité ou encore l’hygiène. En parallèle, dans le cadre de certaines activités, le local peut devenir un établissement recevant du public, ce qui implique de mettre en place d’autres systèmes de protection (contre les incendies, entre autres).

Des spécificités locales pour la transformation logement en bureaux

Quand on envisage de transformer un appartement en bureau, les règles à suivre ne sont pas toujours les mêmes : des variations existent entre les différentes régions. Par exemple, l’autorisation de changement d’usage est essentiellement obligatoire dans deux cas :

- Quand la transformation concerne tout le local, y compris les loges de gardiens, logements de fonction ou logements-foyers ;

- Si le bâtiment est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants, dans une zone franche urbaine (ZFU) ou encore dans l’un de ces trois départements : Hauts-de-Seine (92), Seine–Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94).

Enfin, tout changement de destination mis en place pour créer des locaux de travail dans la région Île-de-France est forcément accompagné d’un agrément administratif.

Pour conclure, les personnes cherchant à réaliser une transformation logement en bureaux doivent savoir que cette modification est impérativement à signaler à l’administration fiscale. Celle-ci va mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, pour envisager un nouveau calcul de la taxe foncière. Dans cette optique, une déclaration IL n° 6704 doit être formulée dans les 90 jours suivant la transformation du logement en bureau.

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