MISE AUX NORMES ET ACCESSIBILITÉ

Le point sur la loi « handicap » et les normes accessibilité

La France accuse un retard important en termes d’aménagements des espaces accueillant du public pour les personnes souffrant d’un handicap. Le législateur, soucieux de remédier à cette insuffisance, est intervenu en imposant une mise aux normes handicapés à tous les ERP (Établissements recevant du public) avec une date butoir fixée au 1° janvier 2015. Face aux difficultés rencontrées par de nombreux professionnels pour réaliser les travaux nécessaires, le législateur a accordé des délais supplémentaires pour rendre cette mise aux normes effective.

Quels sont les établissements visés par cette mise aux normes handicapés ?

Cette mise aux normes est obligatoire pour « tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». Cette mesure, sur l’accès des handicapés, s’applique aussi bien aux cafés, hôtels, restaurants, commerces qu’aux bureaux et professions libérales de santé dans un cadre bâti existant et non les constructions neuves.

Toutefois, les professionnels dont les établissements ont une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes, soit 80 % des établissements, ont jusqu’en 2018 pour se mettre aux normes voire dans certains cas, des délais plus importants.

Quelles sont ces obligations et quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ?

La norme sur l’accessibilité imposée par le législateur a pour objectif l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société (handicaps moteurs, visuels, auditifs ou mentaux) mais surtout, de favoriser l’accès à tous les lieux recevant du public.

Ainsi, les établissements publics ou privés accueillant du public doivent réaliser des aménagements afin de permettre l’accès aux handicapés : une circulation fluide dans les locaux, un accès facile aux différents produits, un traitement de l’information clair et accessible à tous via l’utilisation de pictogrammes, un éclairage adapté… La sécurité devient une priorité (la mise aux normes des escaliers, des portes vitrées, mobilier adapté etc. En cas de non-respect, les sanctions encourues peuvent aller d’une sanction pécuniaire pouvant atteindre 45 000 euros d'amende et six mois d’emprisonnement en cas de récidive. L’autorité administrative peut également prononcer la fermeture de l’établissement (l’article L 111-7-3).

En cas de difficultés pour la mise aux normes de votre établissement

En fonction de la capacité d’accueil, le législateur a prévu des délais plus longs pour la mise aux normes des établissements, pouvant atteindre 9 ans. De même, il est possible dans des cas liés à la configuration ou la nature de l’établissement, de déposer une demande de dérogation partielle.

Cette possibilité est élargie aux établissements justifiant de difficultés financières avérées.

Le diagnostic d’accessibilité

Cette mise aux normes accessibilité nécessitant la réalisation de travaux précis, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel du secteur qui établira un diagnostic d’accessibilité.  Ce diagnostic d’accessibilité est à la fois une analyse de l’existant et liste les travaux à réaliser afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Contacter la Maison Des Travaux pour réaliser vos travaux de mise aux normes.